Qu'est ce qu'une ZICAD,
Une Zone Interdite de Captation Aérienne de Données est une zone dans laquelle la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection est interdit.
Comment savoir si je suis dans une ZICAD?
C’est très simple, rendez-vous sur GEOPORTAIL, puis dans la barre de recherche, tapez ZICAD.
Sur la carte apparaitront alors des zones de couleur violette délimitant les ZICAD.
Puis-je voler dans une ZICAD?
Oui, a condition de faire un dossier afin d’obtenir une autorisation préfectorale.
Le dossier doit contenir :
- le formulaire de demande d’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données dans certaines zones (ZICAD) ;
- une description graphique de l’opération (plan de vol) et des zones de captation de données ;
- une copie des documents d’identité (CNI, passeport) des personnels navigants ou télépilotes, des personnels en charge des prises de vue à bord de l’aéronef et, dans tous les cas, des personnels ayant accès aux données non dégradées (opérateurs) ;
- une copie de la page d’identification du titulaire du carnet de vol et des deux dernières pages du carnet de vol ;
- une copie des licences, qualifications, autorisations DGAC ;
- l’accusé de réception de la déclaration d’exploitation (DGAC) ;
- l’extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
- une attestation d’assurance de l’aéronef ;
- une attestation de formation télépilote ;
- la déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef sans personne à bord ;
- les documents contractuels prouvant la nécessité de la mission, et traduisant les différents niveaux de sous-traitance (lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…) datés et signés (avec authentification) ;
- la description de la politique de gestion des données (précisant pour chacun des thèmes suivants les modalités appliquées : stockage, utilisation, transmission et destruction éventuelle des données à la fin de la mission, le cas échéant) ;
- la transmission d’un exemple du rendu de la dégradation réalisée qui est destinée au client ;
- une copie du marché public le cas échéant.
La demande doit être effectuée au minimum deux mois avant le début de la captation via le télé-service « Démarches simplifiées » accessible à l’adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-zicad
